Dans la cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la Cour d’Appel de Rennes a rendu un arrêt en date du 02 juin 2010 avec une interprétation stricte des dispositions du code du travail relatives aux diligences devant être … >> Lire l’article
Travail dissimulé. La cour d’appel a rendu le 02 septembre 2009 un arrêt réaffirmant le principe de la charge de la preuve sur le donneur d’ordre. Sur les faits et la procédure La S.A.R.L MIDI … >> Lire l’article
Le première jurisprudence abordée ici apporte des précisions sur les règles posées et les responsabilités encourues par le donneur d’ordre dans le cadre de la solidarité financière. Ce regard sur une jurisprudence en construction sera complété par deux autres papiers … >> Lire l’article
Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché doit produire des preuves de la régularité de sa situation au regard de ses obligations sociales et fiscales. A cette fin, il doit produire des attestations et certificats délivrés par les … >> Lire l’article
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