Travail dissimulé : une interprétation stricte de l’obligation de vigilance !

Travail dissimulé: interprétation stricte de l'obligation de vigilance

Dans la cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la Cour d’Appel de Rennes a rendu un arrêt en  date du 02 juin 2010 avec une interprétation stricte des dispositions du code du travail relatives aux diligences devant être effectuées périodiquement par le donneur d’ordre dans le cadre de leur obligation de vigilance.

 

 

Rappel du cadre légal et du principe de la solidarité financière de donneur d’ordre en cas de non-respect de son obligation de vigilance

 

 

« toute personne qui ne s’est pas assurée, lors de la conclusion d’un contrat et tous les six mois, jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, dont l’objet porte sur une obligation d’un montant au moins égal à 3 000 euros en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations au regard de l’article L. 324-10 sera tenue solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé « .


 

 

Rappel de l’indépendance des deux procédures, pénales et financières, de mise en cause des donneurs d’ordre


« Ces dispositions, qui ne se confondent pas avec celles de l’article L 314-13-1 du code du travail ancien (dont les dispositions ont été reprises également à l’article L 8222-2), lesquelles prévoient les mêmes sanctions pour toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée à celui qui exerce un travail dissimulé, n’imposent pas d’une part l’existence d’une condamnation pénale mais seulement d’un procès-verbal pour travail dissimulé et d’autre part n’exigent aucunement que le client de celui qui a exercé l’activité de travail dissimulé ait eu conscience d’avoir participé à cette activité de travail dissimulé ».

 

En effet cette solidarité résulte du seul constat que l’entreprise cliente de la personne ayant fait l’objet du procès-verbal pour travail dissimulé n’a pas, en application des dispositions de l’article R324-2 du code du travail ancien, vérifié, dans les conditions définies aux articles R. 324-3 et R. 324-4, que son cocontractant s’acquittait de ses obligations au regard de l’article L. 324-10. »

 

La Cour rappelle que les dispositions légales précitées imposent formellement et dans tous les cas la vérification semestrielle du donneur d’ordre et donc la communication des documents strictement énumérés.

 

En l’espèce, seuls avaient été remis par le cocontractant à son donneur d’ordre (appelant) :

–       une attestation d’emploi de 5 salariés cadre en 2005,

–       des attestations de déclaration unique d’embauche pour ces 5 salariés

–       le registre du personnel de l’année de l’année 2005 pour ces 5 salariés

–       la copie de la DADS 2005 relative à ces 5 salariés et au bureaux de Paris et de Rennes portant seule mention du total des rémunérations déclarées

 

La Cour constate qu’ « aucun de ces documents ne correspond notamment à l’attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargée du recouvrement, aucune des DADS ne portant un visa de l’URSSAF compétente ni à une attestation sur l’honneur du cocontractant du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires et encore moins avec la fréquence de tous les 6 mois pendant toute la durée de l’exécution du contrat. »

 

La Cour d’appel considère donc, que c’est à bon droit que l’URSSAF d’Ille et Vilaine a engagé la solidarité financière de la société ARCA, Union de Coopératives Agricoles de l’Arc Atlantique à capital variable pour les montants tels que résultants des lettres d’observations des 28 février 2006, 15 juin 2006 et 25 juillet 2006, repris par celles du 15 décembre 2006 au titre de la prestation de conseil conclue avec la S. A.R. L. ALFIMAN.

 

Une interprétation stricte de l’obligation de vigilance, cohérente avec le sens que le législateur a voulu donner aux dispositions légales précitées : Voir Journal Officiel Assemblée nationale, 9 juin 2009

 

 

L’arrêt de la Cour d’AppelCA Rennes CH. SÉCURITÉ SOCIALE 2 juin 2010 N° 08/08681 



Cette jurisprudence doit être rapprochée d’une autre décision de fond, rendue par la Cour d’appel de Toulouse le 2 septembre 2009, et l’interprétation stricte des dispositions légales (voir l’article « La preuve des diligences effectuées repose sur le donneur d’ordre« )

 

 

Sarah Margaroli (Avocat à la Cour)

 

 

 

Les autres jurisprudences autour de la lutte contre le travail dissimulé :

 
>> La preuve des diligences effectuées repose sur les donneurs d’ordre (04 mai 2012)

 

>> Solidarité financière : quelle responsabilité pour le donneur d’ordre ? (02 mai 2012)
 
 
>> Solidarité financière : la cour de cassation étend son interprétation (19 février 2012)
 

 

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