Travail dissimulé : quelle(s) liste(s) pour les salariés étrangers ?

La lutte contre le travail dissimulé et l’obligation de vigilance amène le donneur d’ordre (ou le client) à s’assurer que son cocontractant n’emploie pas de salariés étrangers démunis de titre de travail. Comment faire ?

 

 

Cette obligation dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé est satisfaite dès lors que le donneur d’ordre a demandé et obtenu de son cocontractant la liste nominative des salariés étrangers assujettis à la possession d’une autorisation de travail et qui sont occupés pour la réalisation des travaux ou la fourniture des services faisant l’objet du contrat d’entreprise ou du contrat commercial conclu entre les parties.

 

Ce document se substitue à l’ancienne attestation sur l’honneur.

 

 

 

Quels salariés ?

 

Sont soumis à l’obligation de détenir une autorisation de travail :

 

– Les salariés étrangers ressortissants d’un Etat tiers à l’Union européenne, à la Confédération suisse et non partie à l’Espace économique européen ;
– Les salariés ressortissants de l’un des 10 Etats membres de l’Union européenne pendant la période de validité des mesures transitoires prévues par les actes d’adhésion (Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovénie, Slovaquie).

 

Nota bene : Comme nous l’a fait remarquer un de nos lecteurs, depuis le 1er janvier 2014, les mesures transitoires appliquées à l’égard des ressortissants bulgares et roumains depuis l’adhésion de leurs États d’origine ont pris fin.

 Ainsi, le citoyen bulgare ou roumain, comme tout autre citoyen de l’Union européenne ne relevant pas d’un régime transitoire, peut librement travailler en France à compter de cette date.

 

Il doit être muni d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité. Il n’est pas obligé de détenir un quelconque titre de séjour ou de travail.

 

Il peut exercer toute activité économique, salariée ou non salariée (sauf certains emplois publics et, pour les professions réglementées, sous réserve de remplir les conditions d’exercice).

 

Pour les 10 Etats membres adhérents depuis le 1er mai 2004, à l’exception de Chypre et Malte, comme pour les deux derniers entrants, la France a en effet décidé d’instaurer une période transitoire en matière de libre circulation des travailleurs salariés.

Cette période transitoire a une durée maximale de 7 ans, comprenant 3 périodes d’une durée respective de deux, trois et deux ans. Elle pourra être prolongée de deux ans en cas de perturbation grave du marché du travail. Pendant la durée de la période transitoire, les ressortissants des dix Etats restent soumis à l’obligation d’obtenir préalablement une autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle salariée sur le territoire français

 

 

 

Une liste par contrat

 

Attention, seuls sont concernés les salariés soumis à autorisation qui sont occupés pour la réalisation des travaux ou la fourniture des services faisant l’objet du contrat d’entreprise ou du contrat commercial conclu entre les parties.

 

 

 

Le donneur d’ordre : une responsabilité solidaire et financière

 

S’il s’avère que le donneur d’ordre, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ne s’est pas fait remettre par son cocontractant la liste nominative des salariés étrangers, ou s’est fait remettre une liste incomplète ou ne correspondant pas aux salariés employés au moment du contrôle ou ne correspondant pas au délai semestriel de l’obligation de vigilance, et que son cocontractant emploie un ou plusieurs salariés étrangers démunis de titre de travail, ce donneur d’ordre (ou ce client) sera redevable dans ce cas de la contribution spéciale au profit de l’OFII et de la contribution forfaitaire pour frais de réacheminement.

 

Cette responsabilité solidaire du donneur d’ordre s’ajoute, le cas échéant, à la solidarité financière prévue en matière de travail dissimulé (art. L.  L. 8222-2 du code du travail).

 

 

 

Quelles catégories d’autorisations de travail et activités professionnelles autorisées ?

 

On distinguera les autorisations de travail délivrées après examen à savoir :

 

Les Cartes de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle :

– Carte de séjour temporaire « profession artistique et culturelle »
– Carte de séjour temporaire « salarié »
– Carte de séjour temporaire « travailleur temporaire »
– Carte de séjour temporaire « travailleur saisonnier »
– Carte de séjour temporaire « salarié en mission »
– Carte de séjour « Communauté européenne »

– L’Autorisation provisoire de travail (APT)

 

 

Et les autorisations de travail assortissant la reconnaissance d’un droit au séjour :

– Carte de résident
– Carte de séjour «compétences et talents »
– Carte de séjour temporaire « étudiant »
– Carte de séjour temporaire « scientifique »
– Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »
– Documents provisoires de séjour

 

 

 

Emmanuel Poidevin

 

 

 

Sur le même sujet : 

 

>> Travail dissimulé : Comment obtenir son attestation de vigilance dématérialisée ? (13 juin 2012)

 

>> Travail dissimulé : Quel justificatif d’immatriculation ? (03 avril 2012)

 

>> Travail dissimulé et salariés étrangers : les obligations des donneurs d’ordre (27 mars 2012)

 

>> Travail dissimulé : quels documents demander à ses fournisseurs ? (17 janvier 2012)

 

 

 

 

 

 

Commentaires

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  1. 1

    Depuis le 1er janvier 2014 les mesures transitoires pour La Roumanie et La Bulgarie ont pris fin donc l’article soit est pas mis à jour, soit il est erroné. Pourquoi?
    C’est une discrimination dans le premier cas et un moyen d’induire en erreur les personnes qui ne sont pas informées dans le deuxième.

    Rédigé par Camille le 12 mai 2014 à 20 h 17 min
    • 2

      Bonjour,

      Merci. Modification effectuée sur le blog.

      Cordialement,

      Rédigé par Fabrice Lacroix le 20 octobre 2014 à 11 h 58 min
  2. 3

    Bonjour,

    Vous précisez que « seuls sont concernés les salariés soumis à autorisation qui sont occupés pour la réalisation des travaux ou la fourniture des services faisant l’objet du contrat d’entreprise ou du contrat commercial conclu entre les parties ».

    Quel est le fondement de cette limitation ?
    En effet, cette limitation semble raisonnable et logique (les informations communiquées sont des informations personnelles des salariés concernés et il me semble normal de ne pas avoir à communiquer à tout va la liste de l’ensemble des salariés étrangers soumis à une autorisation de travail au sein d’une entreprise), mais l’article D 8254-2 du code du travail ne semble pas apporter cette précision.

    Merci.

    Bien cordialement,

    Rédigé par Mathilde D. le 20 mars 2015 à 12 h 30 min

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