Travail dissimulé : quelle(s) liste(s) pour les salariés étrangers ?

La lutte contre le travail dissimulé et l’obligation de vigilance amène le donneur d’ordre (ou le client) à s’assurer que son cocontractant n’emploie pas de salariés étrangers démunis de titre de travail. Comment faire ?

Cette obligation dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé est satisfaite dès lors que le donneur d’ordre a demandé et obtenu de son cocontractant la liste nominative des salariés étrangers assujettis à la possession d’une autorisation de travail et qui sont occupés pour la réalisation des travaux ou la fourniture des services faisant l’objet du contrat d’entreprise ou du contrat commercial conclu entre les parties.

Ce document se substitue à l’ancienne attestation sur l’honneur.

Quels salariés ?

Sont soumis à l’obligation de détenir une autorisation de travail :

- Les salariés étrangers ressortissants d’un Etat tiers à l’Union européenne, à la Confédération suisse et non partie à l’Espace économique européen ;
- Les salariés ressortissants de l’un des 10 Etats membres de l’Union européenne pendant la période de validité des mesures transitoires prévues par les actes d’adhésion (Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovénie, Slovaquie, Bulgarie, Roumanie).

Pour les 10 Etats membres adhérents depuis le 1er mai 2004, à l’exception de Chypre et Malte, comme pour les deux derniers entrants, la France a en effet décidé d’instaurer une période transitoire en matière de libre circulation des travailleurs salariés.

Cette période transitoire a une durée maximale de 7 ans, comprenant 3 périodes d’une durée respective de deux, trois et deux ans. Elle pourra être prolongée de deux ans en cas de perturbation grave du marché du travail. Pendant la durée de la période transitoire, les ressortissants des dix Etats restent soumis à l’obligation d’obtenir préalablement une autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle salariée sur le territoire français

Une liste par contrat

Attention, seuls sont concernés les salariés soumis à autorisation qui sont occupés pour la réalisation des travaux ou la fourniture des services faisant l’objet du contrat d’entreprise ou du contrat commercial conclu entre les parties.

Le donneur d’ordre : une responsabilité solidaire et financière

S’il s’avère que le donneur d’ordre, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ne s’est pas fait remettre par son cocontractant la liste nominative des salariés étrangers, ou s’est fait remettre une liste incomplète ou ne correspondant pas aux salariés employés au moment du contrôle ou ne correspondant pas au délai semestriel de l’obligation de vigilance, et que son cocontractant emploie un ou plusieurs salariés étrangers démunis de titre de travail, ce donneur d’ordre (ou ce client) sera redevable dans ce cas de la contribution spéciale au profit de l’OFII et de la contribution forfaitaire pour frais de réacheminement.

Cette responsabilité solidaire du donneur d’ordre s’ajoute, le cas échéant, à la solidarité financière prévue en matière de travail dissimulé (art. L.  L. 8222-2 du code du travail).

Quelles catégories d’autorisations de travail et activités professionnelles autorisées ?

On distinguera les autorisations de travail délivrées après examen à savoir :

Les Cartes de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle :

- Carte de séjour temporaire « profession artistique et culturelle »
- Carte de séjour temporaire « salarié »
- Carte de séjour temporaire « travailleur temporaire »
- Carte de séjour temporaire « travailleur saisonnier »
- Carte de séjour temporaire « salarié en mission »
- Carte de séjour « Communauté européenne »

- L’Autorisation provisoire de travail (APT)

Et les autorisations de travail assortissant la reconnaissance d’un droit au séjour :

- Carte de résident
- Carte de séjour «compétences et talents »
- Carte de séjour temporaire « étudiant »
- Carte de séjour temporaire « scientifique »
- Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »
- Documents provisoires de séjour

Emmanuel Poidevin

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