Entretien vidéo avec Sarah Margaroli, avocat au sein du cabinet Drai Associés. Mme Margaroli aborde ici des thèmes tels que la solidarité financière des donneurs d’ordre, l’étendue de l’obligation de vigilance. Elle revient également sur le principe de vérification du … >> Lire l’article
Dans la cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la Cour d’Appel de Rennes a rendu un arrêt en date du 02 juin 2010 avec une interprétation stricte des dispositions du code du travail relatives aux diligences devant être … >> Lire l’article
Entretien vidéo avec Emmanuel Dellacherie, en charge des politiques de lutte contre la fraude à la Direction de la sécurité sociale. Mr Dellacherie nous expose ici les obligations des donneurs d’ordre et des fournisseurs ainsi que les sanctions associées en … >> Lire l’article
Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché doit produire des preuves de la régularité de sa situation au regard de ses obligations sociales et fiscales. A cette fin, il doit produire des attestations et certificats délivrés par les … >> Lire l’article
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