Pour tout contrat d’au moins 3 000 euros, le donneur d’ordre doit s’assurer, tous les six mois et jusqu’à la fin du contrat, que son fournisseur s’acquitte de ses obligations déclaratives (fourniture des déclarations d’activité et d’emploi salarié) et du … >> Lire l’article
Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la loi de financement de la sécurité sociale 2012 renforce le principe de solidarité financière des associations ainsi que les sanctions associées. En complément des dispositions générales prévues par … >> Lire l’article
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