La lutte contre le travail dissimulé et l’obligation de vigilance amène le donneur d’ordre (ou le client) à s’assurer que son cocontractant n’emploie pas de salariés étrangers démunis de titre de travail. Comment faire ? Cette obligation dans le … >> Lire l’article
Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché doit produire des preuves de la régularité de sa situation au regard de ses obligations sociales et fiscales. A cette fin, il doit produire des attestations et certificats délivrés par les … >> Lire l’article
Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la règlementation impose au donneur d’ordre de vérifier la situation de ses fournisseurs en obtenant un certain nombre de documents. Cette obligation de collecter et de vérifier les attestations des … >> Lire l’article
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