Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché doit produire des preuves de la régularité de sa situation au regard de ses obligations sociales et fiscales. A cette fin, il doit produire des attestations et certificats délivrés par les … >> Lire l’article
Une décision récente de la Cour de Cassation est venue étendre le champ d’interprétation des dispositions du code du travail relatives au jeu de la solidarité financière. (C.Cass, 2ème civile, 13 octobre 2011, n°10-19.386) Dans cette affaire, la société … >> Lire l’article
Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la règlementation impose au donneur d’ordre de vérifier la situation de ses fournisseurs en obtenant un certain nombre de documents. Cette obligation de collecter et de vérifier les attestations des … >> Lire l’article
Dans le cadre de l’obligation de vigilance vis-à-vis de ses fournisseurs (lutte contre le travail dissimulé), l’acheteurs doit vérifier un certain nombre de pièces, mais doit on demander ces mêmes pièces aux sous-traitants de ceux-ci ? Non, l’obligation de vigilance … >> Lire l’article
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