Solidarité financière : la cour de cassation étend son interprétation
Une décision récente de la Cour de Cassation est venue étendre le champ d’interprétation des dispositions du code du travail relatives au jeu de la solidarité financière. (C.Cass, 2ème civile, 13 octobre 2011, n°10-19.386) Dans cette affaire, la société … >> Lire l’article