Quelles sanctions pénales en cas de travail dissimulé ?

Comme on a pu le voir récemment dans l’actualité, avec le très médiatisé procès en appel de l’EPR de Flamanville, les risques liés au travail dissimulé et les sanctions qui en découlent sont de nature à sérieusement écorner l’image de votre entreprise.

 

Mais, en plus de l’indéniable préjudice d’image et des sanctions financières toujours plus importantes qui pèsent sur les donneurs d’ordre, le risque le plus élevé résulte des éventuelles sanctions pénales qui peuvent être prononcées à l’encontre de votre entreprise.

 

 

Quelles conséquences en cas de sanctions pénales pour travail dissimulé ?

Quelles conséquences en cas de sanctions pénales pour travail dissimulé ?

Lutter contre le travail dissimulé : une priorité des pouvoirs publics

 

Le travail dissimulé représente chaque année des pertes importantes pour les finances publiques. Pour faire face à ces fraudes, les pouvoirs publics ont accentué la lutte contre le travail illégal en multipliant les procédures de contrôle, tout en renforçant l’arsenal législatif, avec notamment un alourdissement des sanctions encourues.

 

Ces dispositions sont consacrées par un plan national de lutte contre le travail dissimulé dont la deuxième version, couvrant la période 2016-2018, a été présentée en mai dernier.

 

La priorité clairement affichée par le Gouvernement tient toujours dans la lutte contre la fraude aux détachements de travailleurs, avec une vigilance particulière pour les secteurs les plus concernés parmi lesquels le BTP.

 

Attention à l’exclusion des marchés publics

 

Une peine complémentaire d'exclusion des marchés publics peut être prononcée

Une peine complémentaire d’exclusion des marchés publics peut être prononcée

 

 

Les sanctions encourues en cas de manquement à l’obligation de vigilance sont de deux types.

 

Les sanctions administratives, alourdies en 2015, entraînent notamment la suppression des aides publiques pour une durée qui peut atteindre 5 ans, ainsi qu’une exclusion des contrats publics pour une durée maximale de 6 mois.

 

Les sanctions pénales peuvent entraîner des peines de prison et des amendes particulièrement lourdes, par exemple :

 

  • Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende en cas de recours au travail dissimulé
  • Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende si le travail dissimulé concerne un mineur
  • Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende par personne pour le fait d’employer irrégulièrement des personnes étrangères

 

Surtout, des peines complémentaires peuvent également être prononcées. Les conséquences de ces peines complémentaires sont tout aussi préjudiciables, puisqu’elles peuvent occasionner une longue exclusion des marchés publics pour l’entité concernée en cas d’amende supérieure à 30 000 €.

En effet, la durée de cette exclusion des marchés publics peut s’étendre pour une durée de 5 ans maximum. Elle est applicable en France ainsi qu’à l’ensemble des marchés publics ouverts en Europe.

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