Prestations transnationales : renforcement des mesures contre la fraude au détachement

La lutte contre la fraude au détachement est une priorité des pouvoirs publics français et fût un sujet majeur de la campagne présidentielle.

Pour tenter d’éradiquer des pratiques qui créent une distorsion de concurrence et qui pénalisent les emplois français, l’État a multiplié les contrôles tout en renforçant dans le même temps son arsenal juridique.

 

Selon les estimations, entre 200 000 et 300 000 travailleurs détachés travaillent de façon illégale en France. L’augmentation des contrôles a permis de contenir en partie l’expansion de la fraude, plusieurs secteurs tels que le BTP ou les Transports souffrent encore grandement de la concurrence déloyale engendrée par des entreprises adeptes du dumping social.

 

C’est pourquoi le gouvernement a pris des mesures pour responsabiliser davantage les donneurs d’ordre et les maîtres d’ouvrage, renforçant l’obligation de vigilance qui s’impose à eux.

 

Fraude au détachement

 

Les nouvelles obligations des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage

 

Un récent décret d’application de la loi travail, connue aussi sous le nom de « loi EL Khomri », publié le 5 mai dernier au Journal Officiel, précise ainsi les nouvelles obligations relatives au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales.

 

Ce décret, qui entrera en vigueur au 1er juillet 2017, renforce les obligations des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage et les conditions dans lesquelles s’exercent leur responsabilité en matière de respect de l’obligation de déclaration préalable du détachement par son sous-traitant établi à l’étranger.

 

Concrètement cela signifie, pour les entreprises concernées, qu’elles sont désormais considérées comme responsables si elles ne procèdent pas à la vérification auprès des co-contractants établis à l’étranger, de la déclaration préalable de détachement. Cette vérification doit se faire en amont de l’exécution du contrat.

 

Le décret précise également les modalités de la déclaration d’un accident du travail dont est victime un travailleur détaché.

 

L’accident doit être déclaré dans les deux jours, par le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage, accompagné des informations suivantes :

 

  • Les coordonnées complètes de l’entreprise qui emploie habituellement le salarié accidenté (nom ou raison sociale, adresses postale et électronique, coordonnées téléphoniques, références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes)
  • L’identité détaillée de la victime (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse de résidence habituelle) ainsi que sa qualification professionnelle
  • La date, le lieu, et les circonstances détaillées de l’accident (nature et siège des lésions et durée de l’arrêt de travail le cas échéant)
  • L’identité et les coordonnées des témoins

 

Une amende d’un montant de 2 000 € peut être infligée cas de manquement à ces obligations.

 

Enfin, le décret porte également sur modalités de l’obligation d’affichage du droit du travail français à destination des salariés détachés étrangers du BTP, afin que ces derniers puissent le respecter et faire valoir leurs droits.

 

Cet affichage doit se faire dans toutes les langues des pays dont proviennent les travailleurs détachés, et doit indiquer, entres autres, les éléments relatifs à la durée légale du travail, au salaire minimum, aux mesures de sécurité applicables sur les chantiers. (On notera au passage que la fameuse clause « Molière » consacrant le français comme langue exclusive été abandonnée, cette clause étant contraire au droit européen ).

 

Renforcement des sanctions en cas d’infraction : la suspension des chantiers comme menace majeure

 

Pour s’assurer que les donneurs d’ordre et les maîtres d’ouvrage vont se conformer à ces nouvelles obligations, les pouvoirs publics ont également renforcé les sanctions applicables en cas de non-respect de la déclaration de détachement.

 

sanctions penales travail dissimule

 

Le décret du 5 détaille ainsi les conditions selon lesquelles peut être mise en œuvre la suspension de la prestation de services en cas de non-déclaration de détachement.

 

Le décret précise aussi les modalités d’application de la sanction de cessation d’activité d’une entreprise sur un chantier autre que celui sur lequel l’infraction a été commise.

 

Ce qui signifie concrètement pour une entreprise qui aura manqué à ses obligations de vigilance auprès d’un co-contractant établi à l’étranger :

 

  • Qu’elle risque une fermeture administrative décidée par la préfecture du lieu de l’établissement de l’infraction
  • Qu’elle peut être sanctionnée sur un autre chantier en cours si celui sur lequel a été constaté l’infraction est terminé au moment du prononcé de la sanction.

 

 

La lutte contre le travail dissimulé et la fraude au détachement sont des sujets politiques, économiques et sociétaux majeurs. Ils aboutissent à de nombreuses obligations réglementaires qui évoluent très vites et se durcissent au fil du temps faisant peser des risques majeurs aux donneurs d’ordre et aux maîtres d’ouvrage.

 

Elles obligent ces derniers à disposer d’outils de pilotage et de contrôle au service de politique de conformité des fournisseurs et sous-traitants de plus en plus exigeantes.

 

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