Obligation de vigilance : les modifications apportées par le décret du 30 mars 2015

Rigueur, lucidité et fermeté, tels étaient les maitres Mots du premier Ministre lors de son allocution du 12 février dernier. Le décret sorti en cette fin de mois de mars relatif à la lutte contre les fraudes au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal concerne au delà des employeurs, les maitres d’ouvrages et les donneurs d’ordre publics et privés et donc, à l’obligation de vigilance.

 

La responsabilité solidaire des donneurs d’ordre est un principe qui est écrit dans le droit européen. Le dumping social n’a pas sa place dans l’Union européenne, il en est une menace.

 

Mais la lutte contre le travail illégal est également une priorité nationale dans le respect de la promesse républicaine de :

  • Protéger les salariés dans leurs droits sociaux et dans leur dignité
  • Protéger les entreprises contre la concurrence déloyale
  • Protéger la solidarité nationale et d’assurer les cotisations qui garantissent notre sécurité sociale et qui finance la collectivité

 

 

Au sein de la lutte contre le travail illégal et deuxième au rang des verbalisations en 2013 (voir plus loin), la fraude au détachement concerne principalement les prestations de services internationales courantes dans le BTP, les transports et l’agriculture.

 

 

Le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal vient complémenter la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale qui faisait suite au rapport de M. Gilles Savary.

Ce qu’il faut en retenir pour les maitres d’ouvrages et les donneurs d’ordre

 

 

 

>> Une seule mesure lève des contraintes liées aux Obligations et solidarité financière des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage : le doublement des seuils applicables pour les vérifications préalables qui passe de 3000 € TTC à 5000 € Hors Taxes.

 

 

Ainsi la nouvelle rédaction de l’article R8222-1 du code du travail : «Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l’article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d’un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes. » et l’article D8254-1 qui concerne lui plus spécifiquement l’emploi de salariés étrangers « Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues aux articles L. 8254-1 et L. 8254-3, sont obligatoires pour toute opération d’un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes. »

 

 

 

>> D’autre part,  le décret précise et renforce les modalités de mise en œuvre de l’obligation de vigilance dans le cadre des prestations internationales

 

 

> La création d’une nouvelle obligation de collecte de documents

 

Ainsi, l’article Article R1263-12 nouvelle créé précise que le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement d’un ou de plusieurs salariés, les documents suivants :

  • Une copie de la déclaration de détachement transmise à l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi, conformément aux dispositions des articles R. 1263-3-1, R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 ; (Cliquez ci pour voir les trois modèles)
  • Une copie du document désignant le représentant mentionné à l’article R. 1263-2-2. (La désignation de ce représentant est effectuée par écrit par l’employeur. Elle comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale en France, le cas échéant la raison sociale, ainsi que les coordonnées téléphoniques du représentant. Elle indique l’acceptation par l’intéressé de sa désignation ainsi que la date d’effet et la durée de la désignation, qui ne peut excéder la période de détachement.

 

Elle est traduite en langue française.

 

Elle indique pour les documents prévus à l’article R. 1263-1 soit le lieu de conservation sur le territoire national, soit les modalités permettant d’y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national. ).

 

Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées à l’article L. 1262-4-1 dès lors qu’il s’est fait remettre ces documents.

 

 

> Un alourdissement des sanctions en cas de fraude au détachement

 

Cet alourdissement des sanctions se matérialise par :

 

  • L’augmentation des sanctions administratives
  • La possibilité par le Préfet de suspendre une prestation de service internationale en cas de manquements graves
  • Le retrait des exonérations de cotisations sociales
  • Un renforcement de l’effectivité des mesures de saisie puis de confiscation
  • La transposition des règles au secteur du transport pour pouvoir contrôler les conditions de détachement lors d’activité de cabotage et de transport international
  • Un renforcement des sanctions pénales

 

 

> Un renforcement des contrôles

 

La lutte contre le travail illégal mobilise plusieurs organismes de contrôle :

  • L’inspection du travail
  • Les forces de Police
  • La Gendarmerie
  • Les organismes sociaux : Pôle emploi, URSSAF, caisses d’allocations familiales, d’assurance maladie et de retraite, le RSI, les MSA…
  • Les services fiscaux
  • Les douanes

 

La coordination des ces administrations se fait au niveau des départements dans les CODAF, pilotés par le Préfet et le procureur de la république qui ont un objectif de 30 000 contrôles conjoints en 2015. Ils pourront également mettre en commun des informations avec les agents du CNAPS.

 

Une mesure forte : opération de contrôle spécifique des 500 plus grands chantiers de France avec un suivi sur toute leur durée.

 

 

 

Les articles sur le même sujet :

 

>> Détachement des salariés : obligations des donneurs d’ordre

 

 

 

En savoir plus : 

 

>> Allocution de Manuel VALLS, premier ministre lors de la réunion de la commission de Lutte contre le travail illégal du 12 février 2015

 

>> Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal 

 

>> Liaisons sociales :Travail illégal : le travail dissimulé représente près des trois quarts des infractions

 

>> Temporary posting of workers in France

 

>> CIRCULAIRE DGT 2008/17 du 5 octobre 2008 relative au détachement transnational de travailleurs en France dans le cadre d’une prestation de services

 

>> Les Echos : Travail détaché : Valls durcit les sanctions contre la fraude

 

 

 

 

Emmanuel Poidevin

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