Mettre en œuvre l’obligation de vigilance pour les cocontractants établis à l’étranger

Travail dissimulé : quels documents demander à ses fournisseurs ?

Dans le cadre de l’obligation de vigilance, les maîtres d’ouvrage comme les donneurs d’ordre sont tenus par le principe de solidarité financière qui s’applique dans le cadre d’un marché passé avec un prestataire.

 

Les maîtres d’ouvrage comme les donneurs d’ordre sont donc tenus de vérifier, lors de la conclusion d’un contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution que :

 

  • Le cocontractant est immatriculé
  • Le cocontractant s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations auprès de l’organisme social dont il dépend
  • Le cocontractant communique, le cas échéant, la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail qu’il emploie

 

En cas de manquement à cette obligation, ou dans le cadre d’une condamnation pénale d’un prestataire, cela signifie que la responsabilité financière du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre peut être mise en œuvre par les organismes de contrôles.

 

Cette obligation de vigilance s’applique vis-à-vis de l’ensemble des prestataires ayant réalisé un chiffre d’affaires minimum de 5000 € HT sur un exercice fiscal, ce qui peut représenter un très grand nombre de cocontractants pour certaines entreprises.

 

La notion de risque est donc un élément essentiel qui doit être évalué par l’acheteur. Et, pour les acheteurs tenus de la respecter, une question revient fréquemment :

 

Comment mettre en œuvre l’obligation de vigilance pour les cocontractants immatriculés à l’étranger qui interviennent sur le territoire français ?

 

Si les documents légaux qui doivent être mis à disposition des acheteurs par les cocontractants français sont connus et facilement identifiables, il n’en va pas de même pour ceux qui concernent des cocontractants étrangers.

 

Pour les acheteurs, il faut se renseigner sur les documents à demander mais, aussi, sur la correspondance documentaire. Et il s’avère souvent compliqué de savoir quels sont les documents nécessaires pour valider une qualification ou une certification.

 

De fait, il est difficile, pour ne pas dire quasi impossible, pour les acheteurs, de connaître l’ensemble de la réglementation européenne. Cette complexité est d’autant plus problématique dans le cas des travailleurs détachés.

 

Aujourd’hui, lorsqu’un acheteur traite un marché avec un cocontractant étranger, il le traite le plus souvent à la marge. Or, le risque est de plus en plus important pour les acheteurs, du fait notamment de la multiplication des contrôles effectués par les pouvoirs publics.

Même si le nombre de cocontractants immatriculés à l’étrangers est limité, le risque de ne pas être à jour lors d’un contrôle est démultiplié.

 

Et, en cas de sanctions, les conséquences peuvent être importantes pour le maître d’ouvrage ou donneur d’ordre.

 

 

Tenant compte de toutes ces problématique, les équipes d’e-Attestations.com se sont mobilisées pour apporter une réponse aux acheteurs concernés par des marchés passés avec des cocontractants immatriculés à l’étranger mais intervenants sur le territoire français.

Grâce aux diverses évolutions mises en place sur les outils de la plateforme e-Attestations.com, les acheteurs sont désormais en capacité de se conformer à l’obligation de vigilance vis-à-vis de tous cocontractants européens.

 

Une évolution qui en appelle d’autres, puisque les équipes d’e-Attestations se penchent dès à présent sur la possibilité d’étendre cette évolution à des cocontractants immatriculés à l’étranger situés en dehors de l’Union européenne.

 

Pour en savoir plus sur les risques liés au travail dissimulé vous pouvez télécharger gratuitement notre livre blanc sur la question :

 

« Les risques liés au travail dissimulé : comment gérer la conformité de vos fournisseurs »

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