Travail dissimulé : dois-je vérifier le sous-traitant de mon fournisseur ?

Sous traitants

Dans le cadre de l’obligation de vigilance vis-à-vis de ses fournisseurs (lutte contre le travail dissimulé), l’acheteurs doit vérifier un certain nombre de pièces, mais doit on demander ces mêmes pièces aux sous-traitants de ceux-ci ?

 

Non, l’obligation de vigilance dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé ne s’applique qu’aux relations contractuelles directes.

 

Néanmoins, dans le cadre de la vérification de la cohérence des documents par rapport aux prestations réalisées par le cocontractant qui fait appel à la sous-traitance, le donneur d’ordre doit rester vigilant dans l’agrément du/des sous-traitants de son cocontractant.

 

Le défaut de déclaration d’un sous-traitant constitue une infraction pénale passible d’une amende pour l’entrepreneur principal, personne physique, et pour l’entreprise, personne morale.

 

La protection du sous-traitant prévue l’art 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 implique une démarche active et volontaire de l’entrepreneur principal qui doit déclarer, faire accepter chaque sous-traitant et faire agréer les conditions de paiement de ce dernier par le Maitre de l’ouvrage.

 

Ce n’est donc  pas au sous-traitant de se faire connaître auprès du maître d’ouvrage.

C’est la raison pour laquelle l’article 83 de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, a institué une infraction pénale, constituée par la méconnaissance, par l’entrepreneur principal, de ses obligations découlant de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975.

Cette nouvelle infraction renforce ainsi la protection du sous-traitant principalement dans la sous-traitance en chaine et vise ainsi à éliminer la sous-traitance occulte.

Tant la personne morale que la personne physique, représentant la personne morale, peuvent faire l’objet d’une condamnation pénale.

 

Nouvelles références textuelles

Article L8271-1

« Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l’article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal. »

 

Article L8271-1-1

 

« Les infractions au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont constatées par les agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2. Ces infractions sont punies d’une amende de 7 500 €. »

 

 

L’Article L8271-1-2 énumère l’ensemble des agents de contrôle habilité à constater le défaut de déclaration du sous-traitant par l’entrepreneur principal.

 

Enfin, l’article L8271-2 précise que les agents de contrôle se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à leur transmettre tous renseignements et documents nécessaires à cette mission.

 

Précision :

L’art 131-38 du Code Pénal prévoit que le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales (ici, l’entrepreneur principal)  est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction.

 

En conclusion, l’entrepreneur principal est tenu contractuellement à l’égard de son sous-traitant (article 3 loi de 1975 précité) en cas de défaut de déclaration au maitre d’ouvrage (donneur d’ordre) mais est également susceptible d’être redevable d’une amende pénale pour défaut de déclaration du sous-traitant au maitre d’ouvrage, sur le fondement des articles L8271-1 et suivants du code du travail.

 

Emmanuel Poidevin

 

 


Les autres articles sur le même sujet :

 


Commentaires

Vous pouvez suivre cette conversation en vous abonnant au flux des commentaires de cet article.

POSTER UN COMMENTAIRE

Vos informations
(Le nom est obligatoire. L'adresse email ne sera pas affichée avec le commentaire.)