Travail dissimulé : quels documents demander à ses fournisseurs ?

Travail dissimulé : quels documents demander à ses fournisseurs ?

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la règlementation impose au donneur d’ordre de vérifier la situation de ses fournisseurs en obtenant un certain nombre de documents. Cette obligation de collecter et de vérifier les attestations des fournisseurs incombe très souvent aux acheteurs. Concrètement depuis le 1er janvier 2012 quels documents faut-il demander ?

 

 

Vous devez faire preuve d’une extrême attention dans le choix du professionnel avec lequel vous signez un contrat pour la réalisation d’un tra­vail ou la fourniture d’un service. Vous devez vous assurer pendant toute la durée du contrat que ce professionnel exerce en toute régularité son activité et ainsi de ne pas avoir à supporter les conséquences, pénales et financières,  d’un délit de travail dissimulé.

 

Vous devez  pour tous les fournisseurs avec lesquels vous avez des contrats supérieurs à trois mille euros TTC par an vérifier la régularité de leur situation à la signature du contrat puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution de ce contrat (noti1).

 

 

Pour cela vous devez collecter vérifier et être capable de restituer en cas de contrôle les documents suivants :

 

 

1. Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois.

Attention il faut  s’assurer de  l’authenticité du document auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

 

2. Un Justificatif d’immatriculation de votre fournisseur qui peut être :

  • Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
  • Une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ;
  • Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente ;
  • Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription.

 

3. La liste nominative  des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à autorisation de travail. Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié :

 

  • Sa date d’embauche ;
  • Sa nationalité ;
  • Le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.

 

 

Attention, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, si vous n’avez pas l’ensemble de ces documents  ou si elles  ne correspondent pas à celles strictement énumérées, vous êtes responsables solidairement de votre fournisseur au sens civil, pénal et financier.

 

La validité des documents doit correspondre à la période de vérification pour laquelle ils sont établis et remis par le fournisseur. Si il vous  manque un des documents requis, la procédure de solidarité financière peut donc être engagée.

 

 

Emmanuel Poidevin

 

 

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Commentaires

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  1. 1

    Bravo pour ce papier clair et simple permettant de mieux appréhender les obligations des donneurs d’ordre en matière de lutte contre le travail dissimulé.
    Il est primordial comme c’est indiqué dans l’article d’insister sur le fait que l’obligation pèse sur les donneurs d’ordre et non sur les fournisseurs.

    Bravo pour ce site qui, je l’espère, continuera à s’enrichir.

    Rédigé par Hervé le 24 février 2012 à 16 h 20 min
    • 2

      bonjour. existe-t-il des sociétés spécialisées dans le recouvrement de ses documents pour le compte du donneur d’ordre ?
      Le donneur d’ordre doit-il avoir la même démarche pour les fournisseurs domiciliés à l’étranger ?

      Rédigé par annabelle le 17 février 2014 à 19 h 14 min
  2. 3

    Bonjour,
    Le donneur d’ordre a t-il le droit de nous demander la copie des pièces d’identité de nos salariés étrangers ?

    Rédigé par PERRIN YASMINA le 8 juillet 2014 à 13 h 13 min
  3. 4

    Bonjour,
    Le seuil de 3 000 € ttc a-t-il évolué?

    Merci

    Rédigé par CE le 15 octobre 2015 à 16 h 33 min
  4. 5

    pouvez vous m’ indiquer les textes de bases qui permettent d’exiger ces documents quel codes quel articles
    merci
    jean

    Rédigé par Jean Valeille le 8 janvier 2016 à 12 h 49 min

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