Détachement des salariés : obligations des donneurs d’ordre

Le 10 juillet 2014, le Président de la république a promulgué la loi n° 2014-790 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale et renforce, entre autre les obligations liées au détachement des salariés.

 

 

Cette loi, parue au JO n° 159 du 11 juillet 2014, modifie le code du travail et notamment les obligations des donneurs d’ordre comme suit  :

« Art. L. 1262-4-1. – Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu’il s’est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l’article L. 1262-2-1 ».

 

 

Et si nous regardons de manière plus précise l’artcle L1262-2-1 :

1. -L’employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation.

2.-L’employeur mentionné au 1 du présent article désigne un représentant de l’entreprise sur le territoire national, chargé d’assurer la liaison avec les agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2 pendant la durée de la prestation.

 

 

Le donneur d’ordre encours une amende administrative si il ne s’est pas assuré d’une des deux vérifications :

« Art. L. 1264-2. – La méconnaissance par le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre d’une des obligations de vérification mentionnées à l’article L. 1262-4-1 est passible d’une amende administrative, dans les conditions prévues à l’article L. 1264-3, lorsque son cocontractant n’a pas rempli au moins l’une des obligations lui incombant en application de l’article L. 1262-2-1« .

 

 

Concrètement comment vérifier ? En se faisant remettre les copies des déclarations préalables.

 

Il existe trois modèles différents de déclarations : vous trouverez ci-après les modèles (à télécharger sur le site du Ministère du travail) avec en annexe la liste des salariés détachés.

 

1. Détachement transnational de travailleurs par un employeur établi hors de France dans le cadre de l’exécution d’une prestation de services internationale ou d’une opération pour propre compte.

>> Téléchargez le modèle

 

2. Détachement transnational de travailleurs entre établissements d’une même entreprise ou entreprise d’un même groupe. >> Téléchargez le modèle

 

3. Détachement transnational de travailleurs par une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors de France. >> Téléchargez le modèle

 

 

 

Et à l’idéal en se faisant remettre les coordonnées du représentant de l’entreprise sur le territoire national, chargé d’assurer la liaison avec les agents de l’inspection du travail.

 

 

Il existe deux autres obligations de vigilance en cas de courrier des organismes de contrôle :

 

 

Tout donneur d’ordre, informé par écrit, par un agent de contrôle du fait que des salariés de son co-contractant ou sous-traitant sont soumis à des « conditions d’hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine » ou « d’une infraction aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles » ou « du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel » a une obligation d’injonction de faire cesser cette situation.

Dans les deux cas, le dispositif est subordonné à un courrier de la DIRECCTE informant le donneur d’ordre de la situation répréhensible et l’enjoignant à la faire cesser. Ce courrier oblige alors le donneur d’ordre à mettre en demeure le sous-traitant de se mettre en conformité, sans délai.

Dans l’hypothèse d’un hébergement indigne, si le sous-traitant ne s’exécute pas, le donneur d’ordre est tenu de prendre à sa charge l’hébergement.

 

Concernant le non-respect de la législation applicable aux détachés, le sous-traitant écrit au donneur d’ordre pour l’informer de la régularisation, ce dernier relayant cette information à la DIRECCTE. Passé un délai qui sera précisé par décret, le donneur d’ordre informe la DIRECCTE de l’absence d’exécution de la mise en demeure. Le non-respect par le donneur d’ordre de son obligation d’injonction et d’information l’expose à une sanction qui sera déterminée par décret ( à suivre donc…)

 

S’agissant spécifiquement du non-respect du paiement du salaire minimum légal ou conventionnel, le donneur d’ordre s’expose également au paiement solidaire avec l’employeur du salarié détaché des salaires indemnités et charges.

 

 

Rappel du principe général  de détachement des salariés :  Article L1262-1

(Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 – art. 3)

 

Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu’il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.

Le détachement est réalisé :

1° Soit pour le compte de l’employeur et sous sa direction, dans le cadre d’un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ;

2° Soit entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe ;

3° Soit pour le compte de l’employeur sans qu’il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire.

Cet employeur établi hors de France qui doit effectuer une prestation de service sur le territoire français doit transmettre avant le début de son intervention en France une déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation.

 

 

 

En savoir plus :

 

>> Un exemple très concret  de contrôles transfrontaliers pour renforcer la lutte contre le travail illégal et garantir les droits des salariés en Alsace

 

>> Rappel du principe général  de détachement des salariés : Article L1262-1 modifié par la LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 – art. 3

 

>> LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

 

>> Historique de la loi du 10 juillet 2014 

 

>> Les informations pratique pour déclarer le détachement des salariés

 

>> Et deux excellents articles de Thierry Vallat (voir) et Pascale Prevost (voir) :

 

 

 

 

 

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