Accès des PME à la commande publique ! Noti2, une bombe à retardement ?
Le contexte économique conduit de plus en plus d’entreprises et notamment les plus petites d’entre-elles à régler en retard leurs charges sociales, les empêchant ainsi de remporter tout marché public. La dématérialisation du Noti2 a en effet supprimé toute possibilité d’aménagement d’obtention de ce document indispensable.
La crise économique actuelle engendre pour de nombreuses entreprises des risques ou de réels problèmes de trésorerie.
Diminution du carnet de commandes, pression sur les prix et donc sur les marges, délais de paiement de l’Etat, des collectivités ou encore banques peu réactives ou volontaristes engendrent des tensions fortes pouvant conduire des entreprises à des difficultés transitoires notamment dans leurs paiement auprès des services sociaux et fiscaux.
Jusque là rien de vraiment problématique s’il existait des solutions prenant en compte ces situations exceptionnelles.
Or aujourd’hui, l’acheteur public n’a d’autres solutions que d’écarter une société incapable de lui transmettre ces attestations (noti2) préalablement à la notification, et ce malgré souvent la performance technique et économique de l’offre ou du service recherché.
L’entreprise se voit ainsi victime d’une double peine. D’une part, elle s’expose aux pénalités de retard réclamées par l’administration et d’autre part elle se voit exclue des marchés publics.
Ce risque croissant qui pèse sur les entreprises expose également de plus en plus l’acheteur public à potentiellement analyser et classer des offres dont il ne pourra peut-être pas disposer ?
D’autre part, ce document devant avoir moins de 6 mois, le calendrier de la procédure et le moment de la demande de l’acheteur public deviennent plus que jamais d’éventuels éléments clés.
Le débat actuel d’un plus grand accès des PME à la commande publique doit probablement intégrer aussi le contexte économique et la crise actuelle.
En attendant l’éventuelle réaction du législateur, l’acheteur public est ainsi rappelé à ses obligations et ses devoirs vis-à-vis de ses titulaires de marché.
Payer correctement et rapidement son fournisseur, c’est aussi parfois assurer la présence de ce bon prestataire à la prochaine procédure …
Le Noti2 est un document exigé aux entreprises françaises retenues à un marché public pour garantir la régularité de leur situation fiscale et sociale. Il est généré par l’URSSAF et les Impôts (TVA). Ce certificat noti2 atteste aussi que l’entreprise n’est pas en état de cessation de paiements au moins en termes de cotisations.
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