Quelles sanctions pénales en cas de travail dissimulé ?

Les risques liés au travail dissimulé et les sanctions qui en découlent sont de nature à sérieusement écorner l’image de la France et des employeurs.

Il faut savoir que le travail dissimulé ou le travail au noir est interdit en France, le fait de savoir et donc de ne pas respecter cette loi fait de vous quelqu’un d’hors la loi.

Si vous constatez que

 

Sanctions pénales travail dissimulé

Si le travail dissimulé concerne un mineur, l’employeur mise en cause peut être sanctionné pénalement jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.


Exemple de travail dissimulé :

[litige travail dissimulé]
Je suis actuellement en litige avec mon employeur pour travail dissimulé pendant période de chômage partiel. J’ai passé beaucoup d’appels car commerciale mais ne peux pas les prouver (pas d’historique).
Est ce que cela peut compliquer mon cas ? J’ai par contre tous les échanges mails avec mes clients. Comment prouver tout ce travail effectué ? Le fait que je n’ai pas de trace de ces appels téléphoniques pourraient ils appuyer mon employeur à essayer de prouver que je mens et que je n’ai pas travaillé ?

Notre réponse :
La peine encourue pour fraude ou fausse déclaration à l’activité partielle est de 2 ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 € (article 441-6 du code pénal). Les infractions d’escroquerie et/ou de travail illégal (articles L. 5124-1 et L. 8211-1 du code du travail) sont également envisagées. Et bien évidemment l’employeur devra rembourser l’intégralité des sommes indument perçues.
Possible de faire une demande a votre opérateur de vous fournir le document de vos appel Fourni pendant le confinement cela doit se faire logiquement vous avez un relevé de vos appel téléphonique pour le paiement de votre Facture.
En principe, l’opérateur doit fournir ou est en mesure de fournir un historique des appels émis et reçus.
Avez-vous sollicité l’inspection du travail, ça les intéressera certainement ?
 

Autres cas de travail dissimulé un exemple :

Un ami est employé en boulangerie. Il est mineur. Sur le mois d’août il a effectué un certains nombre d’heures ( je n’ai pas le chiffre exact mais travail 7/7 et beaucoup plus que ce qui était prévu au contrat).
Il a fait ses feuilles d’heures réelles et les a conservées.
Son patron l’a forcé a signer des feuilles d’heures bidon sous prétexte que étant mineur il ne méritait pas + que ça et a refusé de transmettre les feuilles réelle a sa compta. ( En calculant il manque au moins 700 euros sur sa paye , un tiers des heures en fait ).
Sous la pression continuelle de son employeur il a eu peur et signé les feuilles.
Aujourd’hui son moral se dégrade et il ne se sent plus a sa place dans son travail. Il aimerait régler cela.
Que faire ?
Je pensais contacter lui conseiller de contacter la DIRECCTE et envoyer un courrier recommandé à son employeur en demandant ses heures et en le « menaçant » car finalement c’est du travail dissimulé , répréhensible et du harcèlement moral de l’avoir fait signer des feuilles d’heures falsifiées ?
Que faire d’autre ? Comment récupérer son du ? ( Quitte a démissionner derrière pour éviter cette ambiance et des conditions de travail inappropriées) . Le fait qu’il soit mineur change t’il qqc ?
Merci beaucoup

La réponse sur le travail dissimulé :
Il est en apprentissage ?
Si oui, vous pouvez également contacter l’école. Elle doit être mise au courant, pour ne plus envoyer d’autres apprentis là-bas. Ils pourront soutenir votre ami et lui donner les démarches à suivre.
Y a t il des preuves de ses heures supplémentaires ?
Y a t il des preuves de la pression subie pour signer les feuilles ?
Si oui, il faut saisir les Prud’hommes, mais avant cela contacter l’URSSAF et l’inspection du travail (direccte)
Si vous êtes sur que l’employeur ne fera pas pression sur les témoins (autre salariés) avant de contacter la dirrecte, faire une lettre recommandée AR a l’employeur pour lui notifier que vous lui laissé un délais de 8 jours pour régler cette situation en lui précisant que sans régularisation de celle-ci, vous contacterez la dirrecte. Ça peut suffire.
Il faut qu’il contacte d’urgence le service des contrats d’apprentissage de la Chambre Consulaire dont il dépend (Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou Chambre de Commerce) qui sont là pour s’assurer que tous ses droits sont respectés, servir de médiateur etc ..
Il doit aussi alerter l’inspection du travail et peut tout à fait porter plainte aux prud’hommes
Bref il a plusieurs recours et son patron risque gros et d’autant plus qu’il s’agit d’un mineur
….amende, rembourser les sommes perçues pour l’aide à l’embauche d’un apprenti, ne plus pouvoir prendre d’apprentis du tout pendant X temps etc ….l’addition peut être très salée ….
L’idéal serait surtout qu’il en profite pour chercher un nouveau patron et donc voir avec son CFA également pour qu’il puisse être aidé parce que cette situation est juste scandaleuse, si je puis me permettre …..ces patrons ne sont absolument pas dignes d’être maitres d’apprentissage.